Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — SKERZO

NEXORA — version en vigueur au 28 septembre 2026

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le service SKERZO est édité par la société NEXORA :

NEXORA exploite le Service sous la marque SKERZO. Dans les présentes Conditions, le terme « SKERZO » désigne la société NEXORA agissant sous cette marque, également désignée « l'Éditeur ».

Le Site et l'Application sont hébergés par OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — téléphone 1007. Les serveurs sont situés en France. La liste complète des prestataires intervenant sur les données figure en annexe 3.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles SKERZO met à disposition du Client, en mode logiciel en tant que service, une application dédiée au traitement des dossiers de droit de la famille par les offices notariaux, ainsi que les conditions financières de cette mise à disposition.

Elles régissent la totalité de la relation entre SKERZO et le Client, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions d'achat du Client, quelles qu'en soient les stipulations.

Article 3 — Champ d'application

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels : notaires, offices notariaux et sociétés titulaires d'un office, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le Client reconnaît souscrire en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices du consommateur et du non-professionnel ne s'appliquent pas, et le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre de l'article L. 221-18 du code de la consommation.

La souscription suppose que le Client soit régulièrement inscrit auprès de l'ordre professionnel dont il relève. SKERZO peut demander la justification de cette qualité à tout moment.

Article 4 — Définitions

Application : la plateforme SKERZO accessible à l'adresse app.skerzo.fr, ses modules, interfaces et services associés.

Client : l'office notarial ou la personne morale titulaire d'un office ayant souscrit au Service.

Compte : l'espace nominatif permettant à un Utilisateur d'accéder à l'Application.

Contenus Client : l'ensemble des documents, données, dossiers et informations téléversés dans l'Application par le Client ou générés à partir de ceux-ci.

Dossier : l'unité de travail regroupant, dans l'Application, les éléments relatifs à une succession, une consultation patrimoniale, un divorce ou un mandat de protection future.

Organisation : l'espace de travail cloisonné correspondant à un Client. Chaque Dossier appartient à une seule Organisation.

Service : l'ensemble constitué de l'Application, de la documentation et du support.

Tiers Autorisé : la personne qui n'est pas Utilisateur et à laquelle le Client ouvre un accès limité à un Dossier, notamment un héritier via le portail de suivi.

Utilisateur : la personne physique rattachée à l'Organisation du Client et disposant d'un Compte.

Article 5 — Documents contractuels

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. le bon de commande ou devis signé, s'il en existe un ;
2. les présentes Conditions ;
3. l'annexe 2 (accord de sous-traitance) ;
4. l'annexe 1 (description du Service et niveaux de service) ;
5. l'annexe 4 (grille tarifaire) ;
6. la documentation utilisateur en vigueur.

Par exception, l'annexe 2 prime sur tout autre document pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

Article 6 — Formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le Client crée son Organisation, renseigne les informations demandées et accepte les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet avant de valider.

Cette acceptation vaut signature. Le contrat est formé à la date de validation de la souscription, dont SKERZO adresse confirmation par courrier électronique.

La personne qui souscrit garantit disposer du pouvoir d'engager le Client. SKERZO n'est pas tenue de vérifier l'étendue de ce pouvoir.

Les informations enregistrées par SKERZO constituent la preuve des opérations accomplies. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, l'acceptation électronique a la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Article 7 — Garantie « satisfait ou remboursé »

7.1 Principe

La souscription suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement valide. Aucun accès n'est ouvert avant cet enregistrement.

Tout nouveau Client bénéficie d'une garantie de remboursement de sept (7) jours calendaires à compter de son premier accès à l'Application. Pendant ce délai, il peut demander, sans avoir à motiver sa décision, le remboursement intégral des sommes versées au titre de son abonnement.

7.2 Modalités

La demande est formée depuis l'Application ou par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 1, avant l'expiration du délai.

Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées au titre de l'abonnement, quelle que soit l'utilisation faite du Service pendant ce délai, y compris le volume d'intelligence artificielle consommé. Il intervient dans les quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Les prestations facturées à l'unité déjà exécutées, notamment les envois postaux, ne sont pas remboursées.

7.3 Effets

La demande emporte résiliation du contrat à la date de sa réception. L'accès à l'Application est fermé.

Les Contenus Client sont conservés pendant quinze (15) jours à compter de la résiliation, délai pendant lequel le Client peut en demander l'export. SKERZO adresse un rappel par courrier électronique au moins sept (7) jours avant la suppression. À l'expiration de ce délai, les Contenus Client sont supprimés de manière irréversible.

7.4 Unicité

La garantie ne peut être invoquée qu'une seule fois par office, quelle que soit la personne ayant souscrit.

Article 8 — Description du Service

Le Service comprend quatre modules — successions, patrimoine, divorces et mandats de protection future — ainsi que des fonctions transverses de lecture automatique des documents, d'export, d'alertes, de recherche juridique et d'envoi de courriers postaux. L'annexe 1 en donne le détail.

L'abonnement est unique et donne accès à l'ensemble des modules, pour tous les Utilisateurs rattachés à l'Organisation du Client et sans limitation du nombre de Dossiers. L'usage des fonctionnalités d'intelligence artificielle s'entend dans la limite du volume inclus défini à l'article 15.3.

SKERZO fait évoluer le Service de manière continue. Les évolutions qui enrichissent ou améliorent une fonctionnalité existante sont comprises dans l'abonnement.

SKERZO peut retirer une fonctionnalité devenue obsolète, techniquement intenable ou dont un prestataire cesse la fourniture. Lorsque le retrait porte sur une fonctionnalité substantielle, SKERZO en informe le Client au moins soixante (60) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans indemnité dans les trente (30) jours suivant cette information, avec remboursement au prorata.

SKERZO fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 9 — Comptes et accès

9.1 Organisation et Utilisateurs

Chaque Client dispose d'une Organisation cloisonnée. Les Dossiers, documents et données d'une Organisation ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs qui lui sont rattachés.

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs, seuls habilités à créer, modifier et supprimer les Comptes de son Organisation et à définir les droits de chacun. Le Client répond des actes de ses Utilisateurs comme des siens propres.

L'abonnement ne comporte aucune limitation du nombre d'Utilisateurs rattachés à l'Organisation du Client.

9.2 Authentification

L'accès à l'Application s'effectue par identifiant et mot de passe, ou par le service d'authentification du notariat ID.not opéré par l'ADSN.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client interdit à ses Utilisateurs de les partager. Il informe SKERZO sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

Toute connexion effectuée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

L'authentification par ID.not dépend d'un service tiers, sur lequel SKERZO n'exerce aucun contrôle. Son indisponibilité n'engage pas la responsabilité de SKERZO ; l'accès reste possible par identifiant et mot de passe.

9.3 Comptes liés

Le Client peut relier un compte Microsoft 365 afin de recevoir les alertes du Service dans son agenda. Cette liaison suppose l'autorisation expresse du Client et peut être révoquée à tout moment. Elle ne constitue jamais un moyen de connexion à l'Application.

9.4 Accès des Tiers Autorisés

Le Client peut ouvrir à un héritier, ou à toute autre personne concernée par un Dossier, un accès limité à la frise de suivi et aux informations qu'il sélectionne. Cet accès s'effectue par lien à usage unique puis code de vérification.

Le Client détermine seul l'identité des Tiers Autorisés, l'étendue des informations partagées et la durée de l'accès. Il lui appartient de vérifier que ce partage est compatible avec le secret professionnel et avec les droits des autres parties au Dossier. SKERZO n'exerce aucun contrôle sur ce choix et n'entretient aucune relation contractuelle avec les Tiers Autorisés.

Aucune condition d'usage distincte n'est opposée aux Tiers Autorisés. Le Client répond à leur égard de l'étendue et de la durée de l'accès qu'il consent, ainsi que de l'usage qu'ils font des informations auxquelles il leur donne accès.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et support

SKERZO s'engage sur les niveaux de service définis en annexe 1.

Les opérations de maintenance programmée sont annoncées dans un délai raisonnable et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. La maintenance corrective urgente peut intervenir sans préavis ; SKERZO en informe le Client dès que possible.

SKERZO peut suspendre l'accès sans préavis en cas de menace avérée pour la sécurité du Service ou des données, pour la durée strictement nécessaire au traitement de l'incident.

Le support est accessible par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 1. SKERZO s'efforce de prendre en charge les demandes dans les meilleurs délais, sans garantie de délai déterminé.

Article 11 — Intelligence artificielle

11.1 Transparence sur les traitements

Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle. Le Client en est informé dans l'interface à chaque fois qu'une telle fonctionnalité est mobilisée.

L'architecture retenue distingue deux chaînes de traitement :

Les pièces déposées ne sont jamais transmises au modèle fourni par Anthropic. Elles sont lues par le modèle auto-hébergé en France ; le relais vers le modèle tiers ne transporte que du texte, à l'exclusion de tout document, image ou pièce jointe.

Les données nécessaires à la rédaction sont, en revanche, transmises en clair. Une consultation patrimoniale ou un projet d'acte suppose l'identité du client, sa situation et son régime matrimonial, le nombre d'enfants et le détail chiffré des actifs et des passifs : ces éléments sont transmis tels quels au modèle. Ils demeurent des données à caractère personnel, traitées dans les conditions de l'annexe 2.

SKERZO ne pratique aucun caviardage ni aucune anonymisation automatisée préalable à cette transmission. Le Client en est informé à l'écran, au moment de déclencher une rédaction, et conserve la maîtrise du déclenchement.

11.2 Absence de garantie des résultats

Les résultats produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle — extraction de données, préremplissage, résumés, comptes rendus, reformulations, réponses de recherche juridique — sont des propositions. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions, y compris lorsqu'ils sont présentés de manière assertive.

SKERZO ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité de ces résultats.

Le Client s'oblige à vérifier tout résultat avant de l'utiliser, notamment avant de le reporter dans un acte, une consultation ou un courrier. Cette vérification relève de son exercice professionnel et ne peut être déléguée au Service.

11.3 Responsabilité professionnelle du notaire

Le Service est un outil d'aide à la production. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un acte de la profession notariale.

Le Client demeure seul responsable de l'établissement des actes, du devoir de conseil, de l'appréciation juridique des situations et du respect de ses obligations déontologiques. L'utilisation du Service ne le décharge d'aucune de ses diligences.

11.4 Absence d'entraînement sur les Contenus Client

Les Contenus Client ne sont pas utilisés par SKERZO pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle.

SKERZO ne recourt qu'à des prestataires dont les conditions contractuelles excluent l'utilisation des contenus transmis à des fins d'entraînement.

11.5 Usages interdits

Le Service intègre un modèle à poids ouverts dont la licence impose des restrictions d'usage. Le Client s'interdit en conséquence d'utiliser le Service, ou les résultats qu'il produit, pour :

• une activité illégale ou la facilitation d'une telle activité ;
• la production de contenus trompeurs quant à leur origine, notamment de contenus synthétiques représentant une personne réelle ;
• la production de contenus portant atteinte à la dignité des personnes, ou de contenus discriminatoires, harcelants ou violents ;
• toute autre finalité prohibée par les conditions d'usage du fournisseur du modèle, communiquées sur demande.

Le Client s'interdit également d'extraire, de rétro-ingénierer ou de réutiliser les modèles intégrés au Service, ainsi que d'utiliser les résultats pour développer un système concurrent.

Le manquement à ces interdictions constitue un manquement grave au sens de l'article 19.

11.6 Dictée vocale

Le Service permet de dicter des comptes rendus et des notes. L'enregistrement audio est transmis, le temps de la dictée, à un service de transcription automatique exploité pour le compte de NEXORA sur une infrastructure située en France.

L'audio est traité au fil de l'eau, aux seules fins de transcription. Il n'est pas conservé après traitement et n'est transmis à aucun tiers. Seul le texte issu de la transcription est enregistré au Dossier.

La transcription étant automatique, elle peut comporter des erreurs ; l'article 11.2 lui est applicable.

Article 12 — Recherche d'actifs et interrogation des organismes

12.1 Mandat

Le Client donne mandat à SKERZO de transmettre en son nom et pour son compte, aux organismes qu'il désigne, les demandes d'information relatives à un Dossier, ainsi que les pièces justificatives correspondantes. Ce mandat comprend la consultation du dispositif Cyclade de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le mandat est donné Dossier par Dossier, par la validation de la demande dans l'Application. Il est révocable à tout moment pour l'avenir.

Le Client garantit qu'il dispose de la qualité pour interroger les organismes concernés et que les informations transmises sont exactes.

12.2 Portée de la recherche

SKERZO transmet les demandes et restitue les réponses reçues. Elle ne garantit ni l'exhaustivité des organismes interrogés, ni l'exactitude, ni le délai des réponses, qui dépendent des organismes destinataires.

La mise à disposition de cette fonctionnalité ne décharge pas le Client de ses propres diligences dans la recherche des actifs et passifs de la succession.

La liste des organismes interrogeables évolue. Elle est consultable dans l'Application.

Article 13 — Simulateurs et outils de calcul

Le Service propose des simulateurs portant notamment sur les droits de succession, les donations, l'impôt sur la fortune immobilière et les plus-values.

Ces simulateurs produisent des estimations à partir des hypothèses saisies par le Client. Ils ne constituent ni une liquidation, ni une consultation fiscale, ni un engagement sur le traitement qui sera retenu par l'administration.

SKERZO met en œuvre des moyens raisonnables pour tenir les paramètres de calcul à jour de la réglementation applicable. Elle ne garantit pas que les mises à jour interviennent à une date déterminée, notamment à la suite d'une loi de finances.

SKERZO ne s'engage sur aucun délai déterminé de mise à jour des paramètres de calcul à la suite d'une évolution législative ou réglementaire.

Il appartient au Client de vérifier les paramètres retenus et les résultats obtenus avant toute exploitation.

Article 14 — Courriers postaux

14.1 Souscription distincte

L'envoi postal constitue un service optionnel, distinct de l'abonnement. Il suppose une souscription propre, effectuée par le Client depuis l'Application. Tant que cette souscription n'a pas été effectuée, aucun envoi ne peut être commandé et aucune somme n'est due à ce titre.

Le Client peut résilier cette souscription à tout moment depuis l'Application, indépendamment de son abonnement au Service. La résiliation de l'abonnement emporte de plein droit celle de la souscription au service d'envoi postal.

La souscription prend la forme d'un forfait mensuel, facturé indépendamment de l'abonnement au Service. Les courriers compris dans le forfait et non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.

14.2 Exécution

Le Service permet de générer des courriers et d'en confier l'expédition postale depuis l'Application. L'expédition est assurée par Maileva, filiale du groupe Docaposte.

Le Client valide le contenu et les destinataires avant expédition. Il demeure l'auteur du courrier et répond de son contenu.

SKERZO répond de la transmission de l'ordre d'expédition au prestataire. Les délais et l'acheminement relèvent du prestataire postal.

14.3 Prix

L'envoi postal n'est pas compris dans le prix de l'abonnement. Il donne lieu à un forfait mensuel et, au-delà du nombre de courriers qu'il comprend, à une facturation à l'unité, selon la grille figurant en annexe 4.

Le tarif applicable, y compris tout supplément tenant au format ou à la nature de l'envoi, est affiché dans l'Application avant chaque commande. Aucun envoi n'est expédié ni facturé sans validation expresse du Client.

Le Client peut refacturer cette prestation à ses propres clients, sous sa seule responsabilité.

Article 15 — Prix

15.1 Abonnement

L'abonnement donne accès à l'ensemble des modules du Service, pour tous les Utilisateurs rattachés à l'Organisation du Client, sans limitation de leur nombre ni du nombre de Dossiers.

Le Client choisit, lors de la souscription, entre deux formules :

• formule mensuelle : 250 euros hors taxes par mois et par office ;
• formule annuelle : 3 000 euros hors taxes par an et par office.

Ces prix constituent le tarif de lancement, dans les conditions de l'article 17.

15.2 Prestations facturées séparément

L'abonnement ne comprend pas les prestations facturées à l'unité, énumérées en annexe 4. L'envoi postal fait en outre l'objet d'une souscription distincte, dans les conditions de l'article 14.

15.3 Volume d'intelligence artificielle inclus

L'usage des fonctionnalités d'intelligence artificielle est compris dans l'abonnement dans la limite d'un volume déterminé, exprimé en pages.

Pour une année contractuelle complète, ce volume est de 25 000 pages lues, ou de 5 000 pages rédigées, ou de toute combinaison des deux, une page rédigée équivalant à cinq pages lues. Ainsi, 15 000 pages lues et 2 000 pages rédigées épuisent le volume (15 000 + 2 000 × 5 = 25 000).

En formule mensuelle, ce volume est réparti par douzièmes, soit 2 083 pages lues ou leur équivalent par mois souscrit. Le volume non consommé au cours d'un mois n'est pas reporté sur le mois suivant.

Une page correspond à 500 mots. Le décompte porte sur le texte effectivement traité par les modèles, y compris le contexte relu à chaque échange : une conversation longue consomme davantage que la seule lecture d'un document. Le Client dispose dans l'Application d'un compteur indiquant à tout moment le volume consommé et le volume restant.

15.4 Dépassement

SKERZO alerte le Client par courrier électronique lorsque quatre-vingts pour cent (80 %) du volume est consommé, puis au moment où il est épuisé.

Lorsque le volume est épuisé, les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont suspendues jusqu'au rechargement. Les autres fonctionnalités du Service demeurent accessibles.

Le rechargement fait l'objet d'un devis, établi à la demande du Client et applicable après son acceptation expresse. Aucun dépassement n'est facturé sans devis accepté.

15.5 Taxes

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

Article 16 — Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance. En formule mensuelle, il est facturé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En formule annuelle, il est facturé en une fois à la souscription, puis à chaque échéance annuelle.

Les prestations facturées à l'unité sont facturées à terme échu, sur la base des consommations enregistrées.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe ; SKERZO n'en conserve aucune.

Les factures sont mises à disposition dans l'Application.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire prévue au même article.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, SKERZO peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues. Les Contenus Client sont conservés pendant la suspension dans les conditions de l'article 26.

Article 17 — Révision des prix

SKERZO peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse la modification peut résilier sans indemnité, par notification adressée avant la date d'entrée en vigueur. À défaut, la modification est réputée acceptée.

La modification du prix des prestations facturées à l'unité, imputée à une hausse tarifaire d'un prestataire tiers, peut intervenir avec un préavis d'un (1) mois.

Tarif de lancement

Les prix indiqués à l'article 15.1 constituent un tarif de lancement. Ils sont garantis pendant les douze (12) premiers mois suivant la souscription.

À l'issue de cette période, le contrat se poursuit au tarif public alors en vigueur. SKERZO communique ce tarif au Client au moins un (1) mois avant le terme de la période de lancement. Le Client qui le refuse peut résilier sans indemnité jusqu'à la date de reconduction.

Le volume d'intelligence artificielle inclus défini à l'article 15.3 peut être révisé dans les mêmes conditions et selon le même préavis.

Article 18 — Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription. En formule mensuelle, il se renouvelle par périodes mensuelles successives ; en formule annuelle, par périodes annuelles successives.

Aucune durée minimale d'engagement n'est exigée. Le Client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 19, y compris en formule annuelle.

Article 19 — Résiliation

19.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis l'Application.

En formule mensuelle, la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; les sommes correspondant à cette période restent dues.

En formule annuelle, la résiliation prend effet à la date de la demande. SKERZO rembourse les sommes correspondant aux mois entiers non courus, dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation, le mois en cours restant dû.

19.2 Résiliation par SKERZO

SKERZO peut résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois, par notification écrite.

19.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet.

Constituent notamment un manquement grave du Client : le défaut de paiement persistant, la violation de l'article 11.5, le partage d'identifiants à des tiers étrangers à l'Organisation, et l'utilisation du Service par une personne ne justifiant pas de la qualité requise à l'article 3.

En cas d'atteinte avérée à la sécurité du Service ou aux données d'un autre Client, SKERZO peut suspendre l'accès immédiatement et résilier sans préavis.

19.4 Effets

La résiliation emporte cessation du droit d'accès au Service. Le sort des Contenus Client est régi par l'article 26.

Article 20 — Obligations du Client

Le Client s'oblige à :

• utiliser le Service conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable, notamment à ses obligations déontologiques ;
• vérifier l'exactitude des informations qu'il saisit et des résultats qu'il exploite ;
• assurer la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et retirer sans délai les accès des personnes quittant l'office ;
• ne téléverser que des contenus dont il a le droit de disposer ;
• s'abstenir de toute tentative d'accès à une autre Organisation, de contournement des mesures de sécurité, d'extraction massive de données ou de décompilation, hors les cas prévus à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• signaler sans délai tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.

Article 21 — Propriété intellectuelle

21.1 Droits de SKERZO

NEXORA est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service, y compris les signes distinctifs sous lesquels il est exploité, : logiciel, code source et objet, bases de données, interfaces, documentation, marques, logos et identité visuelle.

SKERZO concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins professionnels propres et au nombre d'Utilisateurs souscrit.

Aucune autre cession ni licence n'est consentie. Le Client s'interdit de reproduire, adapter, distribuer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service.

21.2 Contenus Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Contenus Client.

Il concède à SKERZO, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, le droit d'héberger, reproduire et traiter techniquement ces contenus. Ce droit cesse au terme du contrat, sous réserve de l'article 26.

21.3 Résultats générés

Dans la mesure où ils sont susceptibles d'appropriation, les documents produits par le Client au moyen du Service lui appartiennent. SKERZO ne revendique aucun droit sur les actes, consultations et courriers établis par le Client.

21.4 Garantie d'éviction

SKERZO garantit le Client contre toute action fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers du fait du Service, à condition que le Client l'informe sans délai, lui laisse la direction de la défense et s'abstienne de toute transaction sans son accord.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque l'action résulte d'une utilisation non conforme aux présentes Conditions, d'une modification du Service non autorisée, ou des Contenus Client.

Article 22 — Confidentialité et secret professionnel

Chaque partie tient confidentielles les informations reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

SKERZO reconnaît que les Contenus Client sont couverts par le secret professionnel auquel le Client est tenu. Elle s'oblige en conséquence à :

• n'accéder aux Contenus Client d'une Organisation qu'après autorisation préalable et expresse du Client, dans le cadre d'une intervention de support ou de maintenance nécessaire, tracée et limitée à ce qui est strictement utile ;
• soumettre les personnes susceptibles d'y accéder à un engagement de confidentialité écrit ;
• tenir à disposition du Client la trace des accès effectués par ses équipes aux Contenus Client de son Organisation.

Tout accès de SKERZO aux Contenus Client suppose l'autorisation préalable et expresse du Client, donnée pour chaque intervention et pour le seul Dossier concerné. Cette autorisation est recueillie depuis l'Application et conservée. En son absence, SKERZO ne peut accéder au Dossier, y compris pour traiter une demande de support formée par le Client lui-même ; le délai de prise en charge court alors à compter de l'autorisation.

Article 23 — Responsabilité

23.1 Principe

SKERZO répond des dommages directs causés au Client par un manquement à ses obligations contractuelles.

23.2 Exclusions

SKERZO n'est pas responsable :

• des conséquences de l'exploitation par le Client d'un résultat produit par le Service sans vérification ;
• des manquements du Client à ses obligations professionnelles et déontologiques ;
• de l'indisponibilité ou des réponses des organismes et services tiers ;
• des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image et perte de chance.

23.3 Plafond

La responsabilité de SKERZO au titre du contrat est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 24 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 25 — Données à caractère personnel

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et SKERZO en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement sont définies à l'annexe 2, qui forme l'accord de sous-traitance des parties.

SKERZO agit en qualité de responsable du traitement pour les données de compte, de facturation, de journalisation technique et de relation commerciale. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 26 — Réversibilité et sort des données

Le Client peut exporter ses Contenus Client à tout moment pendant la durée du contrat, depuis l'Application, dans un ou plusieurs formats structurés d'usage courant déterminés par SKERZO.

Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, les Contenus Client restent accessibles en lecture et en export pendant trente (30) jours. SKERZO adresse au Client un rappel par courrier électronique au moins sept (7) jours avant l'échéance de ce délai. À l'expiration de celui-ci, SKERZO procède à la suppression définitive des Contenus Client et en atteste par écrit sur demande.

Le Client est seul juge du moment auquel il procède à l'export. Il lui appartient de vérifier que la récupération de ses données est compatible avec ses obligations de conservation et d'archivage.

SKERZO peut conserver les données dont la conservation lui est imposée par la loi, pour la seule durée prescrite et à cette seule fin.

Article 27 — Modification des Conditions

SKERZO peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse la modification peut résilier sans indemnité avant la date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.

Les modifications imposées par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 28 — Dispositions diverses

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de SKERZO. Cet accord ne peut être refusé sans motif légitime en cas de transmission de l'office. SKERZO peut céder le contrat à une société de son groupe ou dans le cadre d'une opération sur son capital, sous réserve d'en informer le Client.

Référencement. SKERZO ne peut citer la dénomination, le logo ou la qualité de Client de l'office qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment, la suppression intervenant dans un délai raisonnable.

Indépendance des clauses. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité. Les documents énumérés à l'article 5 expriment l'intégralité de l'accord des parties.

Notifications. Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client dans l'Application et à celle de SKERZO indiquée à l'article 1.

Article 29 — Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification.

À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 — Description du Service et niveaux de service

1. Modules

2. Fonctions transverses

Lecture automatique des documents · export complet du Dossier · alertes portées dans l'agenda Microsoft 365 · recherche juridique adossée aux sources officielles · génération et expédition de courriers postaux (service optionnel à souscription distincte) · dictée vocale.

3. Niveaux de service

SKERZO fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre des efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantir un taux de disponibilité déterminé ni un fonctionnement exempt d'interruption ou d'erreur.

Aucune pénalité n'est due au titre d'une indisponibilité. Les conséquences d'un manquement relèvent de l'article 23.

4. Sauvegardes

SKERZO procède à des sauvegardes régulières des données hébergées. Leur fréquence, leur durée de rétention et leur localisation sont définies par ses procédures internes et communiquées au Client sur demande.

5. Support

Le support est assuré par courrier électronique, en français, les jours ouvrés. Aucun délai de prise en charge n'est garanti.

Annexe 2 — Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)

1. Objet et rôles

La présente annexe encadre les traitements de données à caractère personnel que SKERZO effectue pour le compte du Client dans le cadre du Service.

Le Client est responsable du traitement. SKERZO est sous-traitant. SKERZO ne traite les données que sur instruction documentée du Client, dont les présentes Conditions et l'utilisation du Service constituent l'expression.

SKERZO informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du règlement (UE) 2016/679 ou d'une autre disposition applicable.

2. Description des traitements

Le traitement des catégories particulières mentionnées ci-dessus relève de l'article 9.2 f) du règlement (UE) 2016/679, les données étant nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit, et de l'article 10 pour les données relatives aux infractions, traitées sous le contrôle du Client, officier public.

SKERZO tient à la disposition du Client la documentation justifiant la base légale retenue pour ces catégories de données, ainsi que les mesures de sécurité spécifiques qui leur sont appliquées. Il appartient au Client d'apprécier, pour son propre compte, l'opportunité d'une analyse d'impact au titre de l'article 35 du règlement.

3. Obligations de SKERZO

SKERZO s'oblige à :

1. ne traiter les données que pour les finalités ci-dessus et sur instruction du Client ;
2. garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes autorisées à y accéder à un engagement de confidentialité écrit ;
3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au paragraphe 6 ;
4. n'engager de sous-traitant ultérieur que dans les conditions du paragraphe 4 ;
5. aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
6. aider le Client à satisfaire ses obligations au titre des articles 32 à 36 du règlement ;
7. notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments permettant au Client de satisfaire son obligation de notification à l'autorité de contrôle ;
8. au terme du contrat, supprimer les données ou les restituer, selon le choix du Client, dans les conditions de l'article 26 ;
9. tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client et le mettre à sa disposition.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise SKERZO à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 3.

SKERZO informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer dans ce délai pour un motif tenant à la protection des données. En cas d'opposition maintenue, il peut résilier sans indemnité.

SKERZO impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations équivalentes à celles de la présente annexe. Elle demeure pleinement responsable de leur exécution.

5. Transferts hors Union européenne

Les données de Dossier sont hébergées en France.

Certains traitements accessoires impliquent un transfert hors Union européenne, notamment le recours au fournisseur de modèle mentionné à l'article 11.1, l'acheminement des courriers électroniques et la liaison avec l'agenda du Client. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées des mesures supplémentaires décrites en annexe 3.

6. Mesures de sécurité

• Hébergement en France ; centres de données certifiés ISO/IEC 27001, 27017, 27018 et 27701.
• Chiffrement des flux par TLS ; accès aux fichiers par liens signés à validité courte.
• Cloisonnement par Organisation, contrôlé à chaque requête et couvert par des tests automatisés.
• Authentification par mot de passe ou par le service ID.not du notariat ; accès des Tiers Autorisés par lien à usage unique et code de vérification, jetons conservés sous forme hachée.
• Gestion centralisée des secrets.
• Traitement des pièces déposées par un modèle auto-hébergé en France ; le relais vers le modèle tiers ne transporte que du texte, à l'exclusion de toute pièce.
• Traçabilité des accès aux Contenus Client par les équipes de SKERZO.
• des mesures complémentaires de gestion des accès, de supervision et de continuité d'activité, décrites au Client sur demande.

7. Audit

SKERZO met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

Le Client peut réaliser un audit, une fois par année contractuelle, moyennant un préavis de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées et sans perturber l'exploitation. L'auditeur est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut être un concurrent de SKERZO. Les frais sont supportés par le Client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs

Liste en vigueur à la date des présentes. Toute modification est notifiée dans les conditions de l'annexe 2, paragraphe 4.

Le service d'authentification ID.not, opéré par l'ADSN, n'est pas un sous-traitant de SKERZO : il intervient à la demande de l'Utilisateur pour vérifier son identité professionnelle. [À FAIRE CONFIRMER : qualification à valider au regard de la convention conclue avec l'ADSN.]

Annexe 4 — Grille tarifaire

Le forfait courriers est facturé au mois, indépendamment de l'abonnement. Les courriers non utilisés ne sont pas reportables.

Les tarifs d'envoi s'appliquent à la lettre simple, hors recommandé, jusqu'à trois pages recto-verso et en noir et blanc.

Aucune prestation facturée à l'unité n'est exécutée sans validation expresse du Client, au tarif affiché au moment de la commande.

Ces tarifs sont révisables en cas de hausse des tarifs postaux ou de ceux des prestataires, dans les conditions de l'article 17.